L’évolution réglementaire de la norme applicable depuis septembre 2016
L’arrêté du 3 août 2016, publié au Journal Officiel du 7 août 2016, portant réglementation des installations électriques des bâtiments d ‘habitation la nouvelle réglementation applicable aux installations électriques des bâtiments d’habitation neufs. Il s’applique aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er septembre 2016.
Cet arrêté fixe les objectifs à atteindre par l’installation électrique en termes de sécurité et de bon fonctionnement.
- L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
- L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
- Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique.
- La distribution électrique est organisée et sécurisée.
- L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
- L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Appareillages
Fixations
Les fixations à griffe sont interdites pour tous les appareillages pour logement neuf.
ETEL et GTL
La notion d’ETEL (espace technique électrique du logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des circuits de puissance et des réseaux de communication. Ce volume est destiné à contenir la GTL (gaine technique logement), qui devient la « matérialisation » des équipements installés dans l’ETEL.
Les dimensions minimales de l’ETEL sont :
- largeur : 600 mm ;
- profondeur : 250 mm.
La matérialisation toute en hauteur de la GTL n’est pas obligatoire dans le cas d’arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas.
Les prises de courants
Le nombre de prises de courant par pièce
La norme NF C 15-100 prises de courant impose d’installer un nombre minimum de prises dans chaque pièce du logement, dans un but de confort autant que de sécurité.
Dans le salon : 5 prises minimum pour une pièce de moins de 28 m2, 9 prises minimum au-delà de cette surface.
- Dans les chambres : 3 ou 5 prises minimum.
- Dans la cuisine : 3 prises minimum pour une cuisine de moins de 4 m2 , 6 prises minimum au-delà de cette surface.
- Dans les salles d’eau : 1 ou 3 prises minimum, selon qu’elles font plus ou moins de 28 m2 (attention à respecter les volumes).
- Dans les entrées et couloirs : 1 ou 3 prises minimum, selon qu’elles font plus ou moins de 28 m2.
La section des fils électriques employés dans un circuit de prises ne devra pas être inférieure à 1,5 mm2 et il est conseillé d’utiliser une section 2,5 mm2 pour celles-ci.
Le placement des prises de courant
la norme donne des indications quant à la distribution des prises de courant sur les différents circuits électriques :
- Un circuit de 8 prises doit être protégé par un disjoncteur d’un calibre de 16 A.
- Un circuit de 12 prises doit être protégé par un disjoncteur d’un calibre de 20 A.
Points d’éclairage
Nombre de points d’allumages
Dans chaque pièce, il faut installer au moins 1 point d’allumage (appelé interrupteur) près de chaque accès. L’interrupteur sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m. Il est conseillé de l’installer à 0,90 cm pour les personnes handicapées à mobilité réduite et à 1,20 cm pour la protection des enfants.
Nombre de points lumineux : salon, cuisine, chambres, wc
Toutes les alimentations électriques d’un point d’éclairage sont soumises à la même règle : l’utilisation d’un DCL (dispositif de connexion de luminaire) et s’installe directement dans la boîte fixée dans votre mur ou votre plafond. L’éclairage principal de votre pièce n’est pas obligatoirement au plafond, si vous préférez une installation murale, vous pouvez le faire. En revanche, la norme impose qu’il doive être possible d’installer un éclairage central, il faudra donc qu’une boîte de connexion y soit placée, même si vous ne l’utilisez pas.
les points d’éclairage pour les pièces d’eau
Les salles d’eau doivent comporter 1 point d’éclairage équipé d’un socle DCL(3). Ce point d’éclairage doit être équipé d’un luminaire protégé (classe 2, identifié par un carré) contre les projections d’eau. Si votre installation est en cours de finalisation et que votre luminaire n’est pas encore posé, il est obligatoire de protéger la boîte connexion pour luminaire contre les projections d’eau, grâce à un obturateur.
Par exemple, si vous souhaitez installer un point d’éclairage dans le volume 2 ou dans le volume caché (sous la baignoire), vous devez le protéger contre les projections d’eau (IP 67 minimum).
les quantités de points lumineux par circuits électriques à respecter
- chaque circuit d’éclairage devra desservir 8 points lumineux (plafonniers, appliques, prises commandées)
- La section des fils électriques employés dans un circuit d’éclairage ne devra pas être inférieure à 1,5 mm2.
- Le logement doit être équipé de 2 circuits d’éclairage (ou 1 seul dans le cas d’un studio), pour assurer une continuité de service et ainsi ne jamais se retrouver dans le noir complet lors d’une coupure de courant sur un des 2 circuits.
Liaison équipotentielle supplémentaire (LES)
L’amendement 5 à la norme NF C 15-100 recommande trois solutions pour la réalisation de la liaison équipotentielle supplémentaire (LES) :
- le raccordement direct au niveau d’un même tableau de distribution/répartition. Solution limitée aux locaux d’habitation au sens de la norme, le tableau étant jugé dans ce cas suffisamment proche ;
- le raccordement au niveau d’une boîte de connexion spécifique à l’ensemble des circuits concernés par le local, implantée à l’intérieur de celui-ci ou dans un local adjacent, sur une paroi commune. Cette boîte contient un bornier de raccordement ;
- une solution mixte combinaison des deux précédentes pour les locaux d’habitation au sens de la norme, le tableau étant jugé dans ce cas suffisamment proche.
Une huisserie de porte, ou de fenêtre ou un corps de baignoire ou de receveur de douche métallique peut ne pas être raccordée à la LES dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- soit la continuité électrique, entre un élément conducteur effectivement relié à la liaison équipotentielle supplémentaire et l’huisserie, ou le corps de baignoire ou de receveur de douche métallique est au plus égale à 2 Ω ;
- soit la résistance d’isolement, entre un élément conducteur relié à la LES et l’huisserie ou le corps de baignoire ou de receveur de douche métallique est au moins égale à 500 000 Ω.
Services généraux des immeubles collectifs d’habitation
Pour les locaux techniques des bâtiments collectifs d’habitation (ascenseurs, chaufferies, surpresseurs), la norme définit désormais des niveaux d’éclairement moyen et non plus d’éclairement minimal.
Réseaux de communication
L’arrêté du 3 août 2016, publié au Journal Officiel du 7 août 2016, modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation constitue la nouvelle réglementation applicable aux réseaux de communication des bâtiments d’habitation neufs. Il s’applique aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er septembre 2016.
Cet arrêté précise les exigences techniques minimales pour le réseau de communication du logement, dont les éléments du tableau de communication. Une note informative portant sur le titre 11 de la NF C 15-100 précise comment ce dernier s’articule avec les dispositions de ce 2ème arrêté.
Caractéristiques du réseau de communication
Les câbles et les prises terminales de type RJ 45 doivent permettre la distribution :
- du téléphone ;
- des données numériques (Internet), avec un débit d’au moins 1 Gigabit/s ;
- de la TV terrestre, satellite et réseaux câblés sur au moins 1 des 4 paires torsadées.
En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite. Cette nouvelle architecture permet de distribuer via un même support les services de communication existants et émergents (notamment avec le déploiement de la fibre optique) dans les logements, à savoir : téléphone, Internet THD, TV sur IP, TV terrestre, satellite et réseaux câblés, sans oublier la gestion technique de l’habitat, les objets connectés, le contrôle d’accès, la diffusion sonore, l’assistance à l’autonomie…
Quantitatif des prises de communication par pièce
L’équipement minimal doit comporter :
Tableau de communication
Le tableau de communication doit être constitué des éléments suivants :
- les dispositifs de terminaison intérieurs cuivre DTI et/ou optique DTIo (si le raccordement à la fibre optique est requis) ;
- au minimum 4 socles de type RJ45 pour permettre le brassage des services ;
- un adaptateur/répartiteur de télédiffusion actif ou passif en fonction de l’installation ;
- un répartiteur téléphonique RJ45 si nécessaire.
Afin d’accueillir des équipements supplémentaires (Box, ONT, switch ou autres), un volume supplémentaire, attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 mm x 300 mm avec une profondeur de 200 mm doit être prévu. Au moins une prise de courant (2P+T) doit être installé dans ce volume pour alimenter ces équipements.
Autocontrôle
Une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique est obligatoire pour aider l’installateur à préparer au mieux le contrôle de Consuel et à limiter le nombre de non-conformités à la norme.
